Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère (ci-après « le Client ») commande et achète les produits proposés à la vente par le site web fisheye-photo.ublo.com
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, le site fisheye-photo.ublo.com entend s’identifier auprès de ses Clients :

Christophe Rouziou
7, rue Emile Combes
44600 Saint Nazaire
France
N° SIRET: 51915268000012

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » en pied de page accessible depuis n’importe quelle page du Site.

Article 3 – Droits d’auteur
Sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies et produits figurant sur ce site sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété littéraire et artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur.
3.1 – Droits de reproduction
L’achat de photographies sous forme de tirages papier n’inclue pas de droits de reproduction et ne concerne qu’un usage privé des vues. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit de nos images, ou réalisations est interdit sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
3.2 – Cession de droits privés pour les particuliers
En choisissant une prestation photographique le client, particulier, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Lors d’achats de fichiers haute résolution par le client. Le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tous types de supports. Diffusion publique non autorisée, sans cession de droits des fichiers images numériques à des tiers (concours photo, profils sociaux tels que facebook, myspace, blogs, forums internet de discussion et sites personnels, professionnels …) ni usage commercial. Sauf accord explicitement écrit par le photographe.
Dans certains cas le client peut disposer de fichiers basse définition pour sa sélection photos, en aucun cas ces fichiers ne doivent être diffusés et ne peuvent servir que de manière privée.
Cette cession de droits privés s’applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports d’impressions. Ces supports ne peuvent être reproduits et/ou copiés par tout procédé que ce soit puis publiés, diffusés, exploités d’une manière autre que privé. (internet n’est pas un espace privé)
Retrouvez d’autres informations sur le site de l’Union des Photographes Professionnels ou sur le site Légifrance.
Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par le photographe sera facturée.

Article 4 – Prix
Les prix, exprimés en euros, s’entendent Toutes Taxes Comprises. « TVA. non applicable, art. 293 B du CGI. » Les prix de vente des Produits sont susceptibles de modification. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande.
Une participation aux frais de port et d’emballage est facturée en supplément du prix de vente des Produits, sauf offres spécifiques annoncées en ligne.

Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur le bon  de commande correspondent aux délais de traitement d’expédition et  d’acheminement. 
Christophe Rouziou ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. 
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé.
Nous prenons le maximum de précautions pour la protection de nos envois, mais les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès sont arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les avaries de route éventuelles au transporteur. Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par nous, sont à la charge de l’acheteur. Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.


Article 6 – Réclamations

En cas de développement non conforme, ou de défaut, 
le client devra en informer le photographe 
dans un délai de 8 jours à compter de la réception 
des photographies.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé 
avoir accepté les photographies en l’état.

Article 7 – Confidentialité

Christophe Rouziou s’engage à respecter votre vie privée. Les informations communiquées lors de votre inscription sont confidentielles et le resteront. Elles ne seront jamais divulguées à l’extérieur de la société.
7.1 – Limitation de responsabilité
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, Christophe Rouziou décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
Christophe Rouziou pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant leurs systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service fisheye-photo.net

Article 8 – Réglementation et compétence juridique
En cas de clauses contraires ou contradictoires avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules. Toutes modification de ces conditions générales de vente sans notre accord écrit est nulle.